Maître Nain-Doyennette, avocate à Grasse (06) vous répond

Depuis une dizaine d’années, Maître Nain-Doyennette, avocate au barreau de Grasse intervient dans les affaires de séparation et de divorce, de droit de garde et pension alimentaire et dans toutes les procédures liées au droit familial comme l’adoption et la filiation.
Polyvalente et expérimentée, elle maîtrise parfaitement la juridiction des mineurs et le droit pénal.

À votre écoute et pédagogue, l’avocat dans le 06 répond ci-dessous avec clarté et précision aux questions qui lui sont fréquemment posées par ses clients.

Vous avez besoin de l’intervention ou des conseils d’un avocat ? Prenez rendez-vous et demandez les honoraires de votre avocat à Grasse (06).

Questions divorce, droit de garde et pension alimentaire

Oui, l’avocat est obligatoire pour un divorce amiable comme pour un divorce contentieux. Chaque époux doit avoir son avocat dans le cadre d’un divorce amiable (divorce validé par un notaire). Pour un divorce contentieux (devant le tribunal), l’époux demandeur doit obligatoirement avoir un avocat et l’époux défendeur doit en avoir un également s’il veut être représenté.

Il n’y a pas de durée établie, tout dépend du choix de procédure et de la complexité du dossier (enfants, patrimoine, prestation compensatoire, etc.). Un couple qui est d’accord sur l’ensemble des points et qui n’a pas de patrimoine à partager, peut recevoir l’attestation de divorce (acte notarié) en très peu de temps (dans les 4 mois).
Pour les procédures contentieuses (devant le tribunal), cela peut aller de quelques mois à plusieurs années en fonction de la forme de divorce choisi : accord des époux sur le principe, séparation depuis plus d’un an ou faute.

La prestation compensatoire vise à combler une disparité de situation entre les époux. Pour cela, il convient d’apprécier au cas par cas la situation de chacun en raison de l’âge, la santé, la durée du mariage, la situation professionnelle actuelle et passée, l’estimation des droits à la retraite, le patrimoine propre et le patrimoine commun, etc. Il n’existe pas de barème.

Oui, toutes les mesures relatives aux enfants sont à titre provisoire (résidence, droit de visite et hébergement, contribution, etc.).
En présence d’un élément nouveau (modification de situation professionnelle ou matérielle de l’un ou l’autre des parents ou de l’enfant), un parent peut saisir le Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence de l’enfant.

Oui, il suffit de justifier le changement de situation. Il existe un barème qui prévoit le montant en fonction du revenu du débiteur, du nombre d’enfants et du mode de garde. Mais ce barème n’a qu’une valeur indicative.

Oui, le versement doit se poursuivre si votre enfant est toujours scolarisé. Il devra en justifier chaque année.

Questions : adoption, filiation, juridiction des mineurs

Dans les deux cas, les procédures se déroulent devant le Tribunal Judiciaire. Pour la filiation, la procédure est écrite et débute par une assignation dans le cadre de la filiation. L’avocat est donc obligatoire.
Pour l’adoption, la présence de l’avocat est obligatoire si la personne adoptée a été recueillie au foyer après ses 15 ans.

Il convient de se rapprocher d’un avocat et d’envisager la procédure à débuter à l’encontre de la mère de l’enfant et du père biologique s’il est connu. Généralement, il est demandé devant le Tribunal une expertise génétique.

Non, l’enfant doit être accompagné par un ou plusieurs parent(s). Lors de l’audience, après avoir abordé les faits, le juge doit examiner la situation personnelle et familiale du mineur, et le parent présent sera entendu. De même, le mineur doit obligatoirement être assisté par un avocat.

Oui, il est possible de vous rapprocher du conseil général de votre département pour solliciter une mesure éducative. De même, un juge des enfants peut être saisi et il ordonnera une mesure d’assistance éducative allant de l’intervention d’éducateurs au placement temporaire de l’enfant.

Questions : Droit pénal

Si le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel ou la Cour d’Assises vous a accordé des dommages et intérêts, vous pouvez tenter :

• Un règlement amiable par la personne condamnée
  
• Saisir un huissier de justice pour qu’il procède au recouvrement (saisie sur le compte bancaire, sur le salaire, etc.)
  
• Saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ou le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI)

Non, il n’y a pas d’obligation. En revanche, il est fortement recommandé car il aura accès au dossier pénal et pourra ainsi préparer au mieux votre défense et justifier votre situation et vos déclarations.