Me Nain-Doyennette, avocat pour mineur à Grasse (06)
Avocat pour mineur à Grasse, Maître Nain-Doyennette intervient dans les affaires de justice pénale des mineurs dans les Alpes-Maritimes.
À l’écoute des enfants et des parents, l’avocate à Grasse fait preuve de patience et d’empathie pour soutenir et défendre les droits des enfants. Rigoureuse et experte dans le droit des mineurs, l’avocate dans le 06 assiste votre enfant s’il doit se présenter devant le juge aux affaires familiales.
Votre enfant a commis une infraction ? L’avocat pour enfant à Grasse peut le représenter et l’accompagner lors de la procédure judiciaire.
Maître Nain-Doyennette défend également les enfants victimes d’un vol ou d’une agression.
Cliquez-ici pour retrouver la législation en vigueur sur la justice des mineurs.
Comme pour les adultes, l’avocat pour mineur est tenu au secret professionnel. Le rôle de l’avocat à Grasse est d’informer l’enfant sur le contenu et l’état d’avancement de son dossier, et de lui expliquer le contexte et les conséquences de son audition.
Avocat pénaliste à Grasse, Maître Nain-Doyennette est donc l’avocat idéal pour défendre un mineur dans une affaire pénale.
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Assistance éducative : l’avocat pour enfant vous aide
Vous rencontrez de grosses difficultés avec votre enfant ? Maître Nain-Doyennette, avocat pour enfant dans le 06 vous apporte son aide pour trouver la meilleure solution. L’avocate à Grasse vous conseille et répond à vos questions de droit.
L’avocate pour enfant à Grasse agit dans une procédure d’assistance éducative lorsque « la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel ou social sont gravement compromises » (article 375 du Code civil).
Quelles sont les mesures qui peuvent être mises en place ?
- L’action éducative en milieu ouvert (AEMO) qui assure le maintien de l’enfant dans sa famille tout en bénéficiant de l’aide d’une personne extérieure qui conseille la famille et veille à l’éducation et au développement de l’enfant.
- L’accueil à la journée qui fournit au mineur un accompagnement psychologique, éducatif et social.
- Le retrait total du milieu familial pour le confier aux agents de l’aide sociale à l’enfance. L’enfant sera ensuite placé.
Sanctions mineur : votre avocate à Grasse vous informe
Quelles sont les sanctions pénales pour mineur ?
Les mesures et sanctions dépendent de l’âge de l’enfant et sont prononcées par le Juge des enfants ou par un tribunal pour mineur.
Pour rendre une décision de justice, le juge évalue si l’enfant a agi avec discernement ou pas.
Avant 13 ans, le mineur ne peut pas être envoyé en prison. Le juge prononcera des mesures et des sanctions éducatives.
Entre 13 et 18 ans, le mineur peut faire l’objet de mesures et sanctions éducatives, de placement en centre éducatif fermé. Il peut être envoyé en prison et risque de devoir payer une amende de 7500 euros au maximum.
Un travail d’intérêt général peut être réclamé par le juge pour les mineurs âgés entre 16 et 18 ans.
Avec l’accord des parents, le procureur peut choisir des mesures alternatives comme une consultation chez un psychiatre ou un psychologue, un stage de formation civique ou une réparation des dommages. Retrouvez plus d’informations sur les sanctions pénales pour mineur ici.
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